CHAMP D’APPLICATION ET EXCLUSION
La présente politique s’applique à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectué par CISSOLUTIONS quel qu’en soit le canal de communication :
- A partir de ses sites internet
- Par courriers et/ou mails
- Par téléphone
En face à face chez le client ou au cabinet.
La présente politique ne s’applique pas aux traitements réalisés sur des sites internet ou applications de tiers pour lesquels CISSOLUTIONS n’est pas responsable de traitement.
QUELLES DONNEES SONT COLLECTEES ?
Par application du principe de minimisation, CISSOLUTIONS veille à n’utiliser que les données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Catégories de données personnelles :
Données d’identification (état civil, nom, prénom, adresse postale, coordonnées mail et téléphone)
Données de gestion (numéro de contrat)
Données nécessaires à l’appréciation du risque
Données relatives aux habitudes de vie et aux usages des biens en relation avec les risques assurés ou les services proposés
Personnes concernées par les traitements de données personnelles :
Prospects
Assurés
POUR QUELLES UTILISATIONS ?
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par CISSOLUTIONS répondent systématiquement à une finalité explicite, légitime et déterminée.
Aussi, les données personnelles sont principalement collectées aux fins de distribution, passation, gestion et exécution de contrats d’assurance, et notamment :
- Souscription des contrats
- Gestion de la vie des contrats
- Encaissement des primes et reversement aux Assureurs
- Recouvrement des primes (amiable et contentieux)
- Gestion / Règlement des demandes d’indemnisation des sinistres
- Traitement des réclamations
- Gestion des recours
- Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
QUELS SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Toutes les données collectées, par quel que moyen que ce soit, sont à l’usage exclusif de CISSOLUTIONS et des Assureurs qu’il représente.
DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
CISSOLUTIONS ne conserve vos données personnelles que pour une durée limitée, en fonction de la finalité du traitement et de la durée de conservation relevant d’obligations légales.
Les durées de conservation doivent également permettre de respecter les délais de prescription légale. Notamment, dans le cadre de la gestion et de l’exécution des contrats d’assurance, la durée maximale de conservation sera de 10 ans à compter de la fin du contrat.
SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES
CISSOLUTIONS met en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels permettant de garantir la sécurité de vos données personnelles, et de prévenir tout risque de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.
En cas de violation de données personnelles, et conformément aux nouvelles exigences du RGPD,CISSOLUTIONS s’engage à notifier celle-ci à la CNIL au plus tard dans les 72h après en avoir pris connaissance. Lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée, CISSOLUTIONS l’en informera également dans les meilleurs délais.
COOKIES
Le cookie est un simple fichier texte stocké temporairement ou définitivement sur votre périphérique fixe ou mobile mais aussi dans certains cas, dans votre navigateur.
Le cookie est utile, voire indispensable pour la navigation sur internet car il permet aux éditeurs de sites :
D’améliorer la performance de leur site
De proposer une meilleure expérience de navigation à leurs internautes.
VOS DROITS
Texte suggéré : Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.
Où vos données sont envoyées
Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données personnelles ainsi que du droit d’organiser des directives post mortem.
Pour l’ensemble de ces demandes, il vous suffit d’envoyer un e-mail ou un courrier aux coordonnées suivantes :
CISSOLUTIONS SAS
Correspondant à la protection des données
31 Bis rue du Bourg 45430 BOU
dpo@cissolutions.fr
Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l’application de la loi Informatique et Libertés, vos demandes devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse.CISSOLUTIONS disposera alors d’un délai de 1 (un) mois pour répondre suivant réception de votre demande. A noter que ce délai pourra être prolongé en cas de besoin de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Vous disposez également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans l’hypothèse où nous n’aurions pas fait suite à votre demande dans les délais impartis suivant votre demande.
La dernière mise à jour de la Politique de confidentialité figure en date du 21/04/2023
